La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 760 000 €. Elle finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, etc.). La contribution additionnelle, prélevée en complément, contribue au financement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Quelles sont les entreprises concernées ?

Toute personne morale de droit privé ou public, ayant une activité dans le secteur concurrentiel et ayant réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 760 000 € hors taxe l'année précédente, doit le déclarer et verser la C3S.

Quel est son taux ?

Le taux des contributions est de 0,16 % du chiffre d'affaires :

·0,13 % pour la C3S,

·0,03 % pour la contribution additionnelle.

Comment la déclarer ?

L'entreprise doit déclarer son chiffre d'affaires et verser la contribution correspondante obligatoirement en ligne, jusqu'au 15 mai de chaque année.

Le chiffre d'affaires à déclarer est celui, hors taxe, de l'année précédente.

Pour utiliser la télédéclaration et le télérèglement, il est nécessaire de s'inscrire au moins 7 jours auparavant.

Si des modifications surviennent dans l'entreprise (changement de forme juridique, absorption-fusion, etc.), elles doivent être déclarées. Les conséquences varient selon la nature du changement.