TVA sur les débits/ TVA sur les encaissements

 De manière générale, les ventes et les prestations de services réalisées en France sont soumises à la TVA.

La TVA collectée n’a pas la même date d’exigibilité, selon qu’elle concerne des prestations de services ou des biens.

  • En ce qui concerne les ventes de biens meubles corporels, l’exigibilité de la TVA est constituée par la livraison du bien. On parle de TVA sur les débits. La TVA sur les débits signifie que la TVA doit être payée le mois suivant la réception de la facture.
  • En ce qui concerne les prestations de services, l’exigibilité de la TVA est constituée par l’encaissement. En effet, la TVA sur les prestations de services est à déclarer en fonction de la date de paiement.

On parle de TVA sur les encaissements. La TVA sur les encaissements signifie que la TVA doit être payée le mois suivant l'encaissement de la facture (encaissement en banque).

Toutefois, les entreprises qui réalisent à la fois des livraisons de biens et des prestations de services sont confrontées à des difficultés particulières du fait que l’exigibilité est différente. Afin d’éviter les problèmes comptables qui en résultent, elles peuvent solliciter une autorisation de paiement de la TVA d’après les débits.

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