Travaux portant sur des locaux d’habitation :

La TVA est perçue au taux réduit de 7% sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans à la date du début d’exécution des travaux. Pour tout autres travaux le taux de TVA appliqué est de 19.6%.

Pour la TVA au taux réduit de 7% il est nécessaire de faire signer au client une attestation confirmant l’achèvement des travaux depuis plus de deux ans.

Locaux affectés exclusivement à un usage autre que l’habitation :

Les travaux portant sur des locaux exclusivement affectés à une activité professionnelle, commerciale, industrielle, agricole ou administrative sont soumis au taux normal à savoir 19.6%.