ACTUALITE:
Taux de TVA sur les services à la personne à compter du 1er juillet 2013 :
A partir du 1er juillet 2013, les prestations de services à la personne peuvent relever de trois taux de TVA différents.
- Prestations soumises au taux normal (19,6%) :
Le taux normal de la TVA s’applique aux prestations de services à la personne relatives :
o Aux petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
o Aux cours à domicile, à l’exception du soutien scolaire ;
o A l’assistance informatique et Internet à domicile ;
o A la maintenance, à l’entretien et à la vigilance temporaires, à domicile, des résidences principales et secondaires ;
o Aux activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (activités de mandataire).
- Prestations soumises aux taux réduits 5,5% :
La liste des services à la personne éligibles au taux réduit de 5,5 % reste inchangée. Il s’agit des services d'aides aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées, c'est-à-dire :
o Aide à la mobilité et au transport à partir du domicile, y compris la conduite du véhicule personnel de la personne.
o Accompagnement et aide de ces personnes dans les activités de la vie sociale et de loisirs à domicile ou à partir du domicile.
o Assistance à ces personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à domicile, s’agissant des actes de la vie quotidienne, à l’exclusion des soins.
o Garde-malade, à l’exception des soins.
o Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété.
- Prestations soumises aux taux réduits 7% :
o Garde d’enfants à domicile.
o Accompagnement des enfants en dehors du domicile.
o Soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes.
o Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.
o Livraison de repas à domicile.
o Livraison de courses à domicile.
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
o Entretien de la maison et travaux ménagers.
o Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
o Soutien scolaire
o Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
o Assistance administrative à domicile.